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LE DÉCRET AUTORISANT LA MAJORATION DE LA TAXE D'HABITATION

Publié le 28/08/2023

LE DÉCRET AUTORISANT LA MAJORATION DE LA TAXE D'HABITATION POUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ENTRE EN VIGUEUR

Ce texte publié au Journal Officiel ce 26 août permet à 2000 communes supplémentaires la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Un moyen d'inciter la remise des logements vacants sur le marché.
 

Patrice Vergriete, ministre du Logement depuis le 20 juillet, a annoncé à l'antenne de France Culture ce samedi 26 août l'entrée en vigueur du nouveau décret autorisant la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.

Ouvert à plus de 2200 communes

"Il y a plus de 2 200 communes qui vont rentrer dans ce dispositif de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants", a-t-il complété. Ce dispositif permettra selon lui de "donner davantage d'outils aux collectivités locales pour avoir plus de moyens" et de "réguler ces marchés qui en ont besoin dans un certain nombre d'endroits".L'éligibilité à cette majoration a été réservée aux communes qui "sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant", est-il précisé dans le décret.

Deux mesures sont donc désormais possibles pour chaque municipalité concernée: la possibilité de taxer directement les résidences secondaires ainsi que l'instauration d'une taxe "automatique" sur les logements vacants (TLV) depuis plus d'un an. La première année de vacance oblige le propriétaire à payer une taxe à hauteur de 17% de la valeur locative, puis 34% les années suivantes. Pour les résidences secondaires, les communes peuvent décider une majoration de la taxe d'habitation jusqu'à 60%.   

Pierre Berthoux Le 
 

3700 COMMUNES VONT POUVOIR APPLIQUER UNE SURTAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS ET SECONDAIRES

Une série de mesures a été dévoilée par le gouvernement pour favoriser le logement, au détriment des résidences secondaires et des meublés touristiques.
 

Le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à favoriser le logement dans les zones touristiques, au détriment des résidences secondaires et des meublés de tourisme type Airbnb. Le nombre de communes classées en zone tendue et pouvant appliquer une surtaxe sur les logements vacants et les résidences secondaires va tripler pour passer à environ 3700, a annoncé l'exécutif.

Les ministères d'Olivia Grégoire (Tourisme), Dominique Faure (Collectivités) et Olivier Klein (Logement) ont fait ces annonces à l'issue d'un groupe de travail sur "l'attrition (raréfaction) des logements permanents en zone touristique". Une partie de ces communes, classées en zone touristique et très majoritairement situées sur le littoral ou en montagne, pourra désormais réglementer davantage les meublés touristiques, en imposant aux propriétaires une procédure d'autorisation et un numéro d'enregistrement de leur bien.

 

A la discrétion des communes

Dans l'ensemble du pays, les meublés de tourisme pourront être soumis aux mêmes règles de performance énergétique que les appartements de location longue durée, et donc à l'interdiction progressive de mettre en location les plus énergivores. Mais l'application de cette règle restera à la discrétion des communes, libres de l'appliquer ou non et qui auront la responsabilité de contrôler son respect.

Le ministère du Logement étudie également une réforme de la fiscalité visant à rendre moins intéressantes économiquement les locations touristiques. Le dispositif Loc'Avantages, qui permet à des particuliers de mettre en location un logement à des tarifs sociaux en échange d'avantages fiscaux, va voir ses plafonds de loyer augmentés au 1er janvier 2024. Les bailleurs pourront donc louer à des tarifs plus élevés, "ce qui permettra de rendre le dispositif plus adapté et plus incitatif permettant ainsi de le massifier", selon l'exécutif.

 

Plusieurs mesures impliquent la création de plateformes numériques standardisées, afin de faciliter la collecte et l'exploitation de données par les collectivités.

D.L. avec AFP

 

 

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