AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE EN VENTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023 📍🔍

La Loi Climat et Résilience a introduit un nouvel outil lors de la vente de biens énergivores en monopropriété : un audit énergétique obligatoire en complément du DPE. Pour les biens classés F et G, cette disposition entre en vigueur dès le 1er avril 2023.

L’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en monopropriété en complément du DPE.

Biens concernés ? 🏠

L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de :

• Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété (=maisons individuelles ou immeubles en monopropriété);

• ET appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.

Calendrier ? 📆

• 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;

• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;

• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

Les DROM seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et à compter du 1er juillet 2028 pour les logements classés E.

Contenu ? 📚

L’audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.

Validité ? ⌛️

La durée de validité de l'audit énergétique est fixée à 5 ans.

Pendant cette période, un auditeur devra tenir à disposition un audit énergétique réalisé pour un logement, à ses propriétaires successifs. 

Transmission ? 📬

A l’instar de l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis au candidat acquéreur lors de la première visite du bien par tout moyen, y compris électronique.

L’audit doit ensuite être annexé au compromis de vente (au dossier de diagnostic technique - DDT).

Opérations de vente en cours ? ⏳

▶️ Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter du 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ;

▶️ Les compromis de vente conclus après le 31 mars 2023 sont concernés par cette obligation.

Réalisation ?👷‍♀️

Nos fournisseurs AGENDA et SNEXI sont habilités et seront prêts à produire des audits énergétiques réglementaires à compter du 1er avril 2023. N’hésitez pas à venir les rencontrer et à les solliciter au salon des fournisseurs lors de notre Convention Nationale les 19 & 20 mars prochain.

Compromis MODELO ? 💻

Pour tenir compte du fait que les compromis de vente signés actuellement seront réitérés après le 1er avril 2023, une nouvelle clause relative à l’audit énergétique a été insérée dans le modèle de compromis MODELO hors copropriété.